§ Champ d’application
§ 1.1 Les présentes CGV régissent la vente de codes d’accès au programme deprexis par GAIA AG, Hans-Henny-Jahnn-Weg 53, 22085 Hambourg, Allemagne, Registre du commerce: AG Hamburg HRB 82741, N° TVA: DE185857998, E-Mail: info@deprexis.com
§ 1.2 Ces CGV s’appliquent aux consommateurs au sens du Code de la consommation français.
§ 1.3 Le consommateur déclare agir à des fins non commerciales.
§ Description du produit
§ 2.1 deprexis est un Dispositif Médical certifié-CE conformément au Règlement (UE) 2017/745 (MDR) destiné à soutenir le traitement de la dépression unipolaire ou humeur dépressive.
§ 2.2 Achat du lien d’accès numérique permettant l’activation du programme pendant 90 jours.
§ 2.3 Validité du lien: 12 mois à compter de sa transmission.
§ 2.4 Ne remplace pas une consultation médicale ou psychothérapeutique.
§ 2.5 Âge minimum requis: 18 ans.
§ Informations sur les contenus numériques
§ 3.1 Accès en ligne au contenu numérique.
§ 3.2 Compatibilité: navigateur à jour (Chrome, Firefox, Safari, Edge), connexion internet.
§ 3.3 GAIA AG fournit les mises à jour nécessaires, y compris de sécurité, pendant la durée d’utilisation.
§ Conclusion du contrat
§ 4.1 La présentation du site constitue une invitation à contracter.
§ 4.2 Contrat conclu lorsque le consommateur clique sur « Commander avec obligation de paiement » et reçoit confirmation par e-mail.
§ 4.3 Transmission du lien après réception du paiement intégral.
§ Prix et paiement
§ 5.1 Prix de 297,50 € indiqué avec toutes taxes comprises (TTC 20 %).
§ 5.2 Modalités de paiement indiquées lors de la commande.
§ Droit de rétractation
§ 6.1 Délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
§ 6.2 Exception pour contenus numériques: le droit de rétractation expire si le consommateur consent expressément au début de l’exécution avant la fin du délai et reconnaît perdre son droit.
§ 6.3 Case à cocher obligatoire lors de la commande.
§ Responsabilité
§ 7.1 Responsabilité sans limitation: faute intentionnelle ou lourde, atteinte à la vie, au corps, santé, responsabilité du fait des produits.
§ 7.2 Négligence simple: responsabilité limitée aux dommages prévisibles typiques.
§ 7.3 Droits légaux du consommateur inchangés.
§ Garantie légale
§ 8.1 Garantie légale de conformité selon Code de la consommation.
§ 8.2 Droit à la mise en conformité, réduction de prix ou résolution du contrat.
§ Protection des données
§ 9.1 Traitement des données selon RGPD (UE 2016/679). Politique de confidentialité disponible sur le site.
§ Règlement des litiges
§ 10.1 Recours gratuit à un médiateur de la consommation.
§ 10.2 Plateforme européenne ODR: https://ec.europa.eu/consumers/odr
§ Droit applicable
§ 11.1 Droit allemand applicable, sous réserve des dispositions impératives du droit français du lieu de résidence habituelle du consommateur.